Dématérialisation des autorisations d'urbanisme

 A compter du 1er janvier 2022, votre commune met à votre disposition un guichet unique de dépôt en ligne gratuit, vous permettant de réaliser toutes vos demandes d’autorisation d'urbanisme* de manière dématérialisée : dépôt, traitement des dossiers et suivi des demandes.

 

En cas de difficulté ou de besoin de conseil dans la constitution de votre dossier, votre mairie reste à votre disposition.

 

A noter, le dépôt papier est toujours possible en Mairie ou par l’envoi d’un courrier.

 

Les avantages du dépôt en ligne :

 

- une démarche en ligne plus simple, plus rapide et accessible à tous,

 

- un service en ligne accessible 7j/7j et 24h/24h depuis chez vous,

 

- plus besoin d’imprimer votre dossier, ni de vous déplacer en mairie ou poster votre dossier,

 

- un suivi de l’avancement de votre dossier simplifié,

 

- des échanges simplifiés avec l’administration, les demandes d’information et d’envoi de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne.

 

* autorisations d’urbanisme : Certificat d’urbanisme d’information ou opérationnel, Déclaration préalable, Permis de construire, Permis de démolir, Permis d’aménager.

 

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Guide utilisateur guichet unique
Urbanisme guide utilisateur guichet uniq
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La commune de Graye sur Mer a approuvé le Plan Local d'Urbanisme par délibération en date du 21 juillet 2012.

 

Il s'agit du document de référence essentiel qui s'impose à tous en matière d'aménagement, d'urbanisation et de construction.


Le PLU définit ainsi l'ensemble des conditions de développement de la commune (identifiant les espaces protégés, les espaces constructibles ou non, et les règles de construction).



La fiscalité de l’urbanisme appliquée aux autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables...) permet d’assurer le financement des équipements publics (voiries, réseaux, infrastructures, ...) nécessités par le développement urbain.


Afin d'établir vos différentes demandes d'autorisations d'urbanisme, vous trouverez tous les formulaires en ligne à l'adresse suivante :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml



Toutes les informations sur le Schéma de Cohérence Territoriale du Bessin via le lien suivant :

http://www.scotbessin.fr/boutique/liste_rayons.cfm


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